Des incidents contentieux en procédure pénale

Des incidents contentieux en procédure pénale

Comparution de droit, en matière de confusion de peines, du requérant détenu qui en a fait la demande.

M. X., détenu, a présenté, le 1er juin 2010, une requête en confusion de peines dans laquelle il a précisé vouloir comparaître personnellement à l'audience. La date de l'audience à laquelle sa requête serait examinée par la chambre de l'instruction lui a été notifiée au centre de détention d'Argentan. N'ayant pas comparu à cette audience, les juges, après avoir constaté son absence à l'audience, ont rejeté sa requête en confusion de peines. Pour la (...)
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