Pas de révision du jugement déclarant une personne complice d'une escroquerie si cette personne n'apporte aucun fait nouveau ou élément inconnu du tribunal correctionnel au jour du procès, et ce bien que le suspect principal de l'escroquerie ait été relaxé.
Dans un jugement du 9 janvier 2008, le tribunal correctionnel de Bourges a condamné M. X., pour complicité de faits d'escroquerie commis par M. Y.Par arrêt du 23 octobre 2008 devenu définitif, la cour d'appel de Bourges a relaxé M. Y. des faits de la poursuite en retenant que l'infraction d'escroquerie n'était pas caractérisée en tous ses éléments, matériels et intentionnel.M. X. a estimé que cette décision constitue un fait nouveau de nature à faire (...)
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