Retenue douanière : systématisation de la notification du droit au silence et du droit à l'assistance d'un avocat

Retenue douanière : systématisation de la notification du droit au silence et du droit à l'assistance d'un avocat

A été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 2 mai 2011, une circulaire du 20 avril 2011 qui traite du cas particulier de la retenue douanière qui, suite aux arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011, précise qu'il faut systématiser, sans délai, dans le cadre de la retenue douanière, la notification du droit au silence et du droit à l'assistance d'un avocat.
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