Des modes de personnalisation des peines

Des modes de personnalisation des peines

En l'absence de récidive légale, le fait que les faits soient commis dans l'exercice des fonctions d'avocat ne justifient pas une condamnation à une peine de prison ferme.

Mme Y., avocate, a été reconnue coupable de complicité d'établissement d'attestations inexactes, de contrefaçon ou falsification de chèque, d'usage de chèque contrefait ou falsifié, de tentative d'escroquerie au jugement, par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 juin 2010. Elle l'a condamnée à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un ferme et un avec sursis, et à l'interdiction définitive d'exercer l'activité d'avocat, au motif que la (...)
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