Un décryptage d'Anne Orsay, Cabinet Anne ORSAY, Avocats au Barreau de Lyon.
Rappel : L’infraction d’escroquerie consiste à utiliser des procédés de tromperie dans le but d’induire en erreur la victime et de déterminer ainsi une remise. Au titre des éléments constitutifs du délit d’escroquerie prévu et réprimé par l’article 313-1 du Code Pénal, il est notamment nécessaire de démontrer l’existence de manœuvres frauduleuses déterminantes d’une remise préjudiciable. Les procédés de tromperie sont les suivants :- (...)
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