Le détenu doit informer le procureur de la République du changement de l'adresse déclarée lors de son appel, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Condamné le 28 juin 2007 par le tribunal correctionnel pour recel en bande organisée, M. X. a interjeté appel le même jour en déclarant une adresse personnelle. Le 12 mars 2009, il a été placé sous mandat de dépôt dans une information distincte. Dans un arrêt du 14 avril 2010, la cour d'appel de Paris retient que, régulièrement cité par acte déposé à l'étude de l'huissier, qui s'était déplacé à l'adresse déclarée lors de l'appel, le (...)
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