50 propositions pour une meilleure efficacité de l'exécution des peines

50 propositions pour une meilleure efficacité de l'exécution des peines

Le quotidien "Le Figaro" du 6 juin 2011 présente les mesures-phares du rapport du député UMP des Alpes-Maritimes Éric Ciotti, qui sera officiellement remis au chef de l'Etat le 7 juin 2011.

Partant du constat qu’au 31 décembre 2010 on dénombrait en France cent mille peines de prison ferme non exécutées, le rapport préconise les mesures suivantes :- abandon des aménagements de peines systématiques pour toute personne condamnée jusqu'à 2 ans de prison en correctionnelle ;- suppression du système des crédits de réduction de peine octroyés dès l'entrée en prison ;- instauration d'une période de "placement sous main de justice" durant laquelle (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules