hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Transmission de QPC : PFRLR et délits de presse

Transmission de QPC : PFRLR et délits de presse

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) interdisant les comparutions immédiates et prévoyant des règles particulières de prescription en matière de délits de presse.

La Cour de cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules