Une circulaire harmonise le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) sur le territoire national pour la verbalisation du vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros et de la vente à la sauvette.
La circulaire n° NOR : JUSD2318687C du 6 juillet 2023 du relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 12 juillet (...)Cet article est réservé aux abonnés