Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à celle qui est compétente, en en avisant l'intéressé, et le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.
Créancier de Mme X. au titre de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation, le comptable du Trésor lui a notifié un commandement de payer le 14 décembre 2005.Le 14 février 2006, Mme X. a adressé à celui-ci une contestation de ce commandement, laquelle est restée sans suite.Un autre commandement de payer a été délivré à Mme X. le 16 janvier 2008 à l'encontre duquel, le 11 mars suivant, elle a formé opposition auprès du trésorier-payeur (...)
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