Impact du départ à la retraite sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Impact du départ à la retraite sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail prend fin par le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devient sans objet.

Une salariée a été placée en invalidité de première puis de deuxième catégorie. Invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de versement de la rente invalidité en application de la convention collective applicable, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Elle a par la suite fait valoir ses droits à la retraite.Dans un arrêt du 3 juin 2008, la cour (...)
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