Mme X. a saisi le conseil de prud'hommes concernant son licenciement pour inaptitude professionnelle. Dans un arrêt du 11 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Mme X. à rembourser les salaires perçus pour la période du 21 au 26 octobre 2005, retenant que la rupture du contrat de travail se situait à la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement. La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 mars 2010. La Haute juridiction (...)
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