Non-respect de la priorité de réembauche : prescription de l'action du salarié

Non-respect de la priorité de réembauche : prescription de l'action du salarié

L'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle mais à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale.

Dans un arrêt du 1er février 2023 (pourvoi n° 21-12.485), la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles L. 1471-1 et L. 1233-45 du code du travail (...)
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