Un syndicat ne peut pas présenter de candidats aux fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise pour le premier tour des élections dans un établissement situé en dehors de l'espace géographique défini par ses statuts.
Un employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, en alléguant qu'un des syndicats ne pouvait pas légalement présenter des candidats au premier tour des élections en raison de sa compétence géographique.Dans un jugement du 17 décembre 2009, le tribunal d'instance de Vienne a validé les élections, retenant que "la loi du 20 août 2008 ne saurait prescrire au nom de (...)
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