Dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, les heures de délégation des membres du CSE d'établissement s'apprécient selon l'effectif local.
Une société composée de plusieurs établissements distincts employait plus de cinquante salariés au total, mais moins de cinquante salariés dans l'un de ses établissements.Le comité social et économique de cet établissement a demandé que chacun de ses membres titulaires (...)Cet article est réservé aux abonnés