Accords collectifs sur les salaires, intéressement et épargne salariale

Accords collectifs sur les salaires, intéressement et épargne salariale

Publication au JO d’un décret définissant les modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale.

Le décret n° 2023-98 du 14 février 2023, publié au Journal officiel du 16 février 2023, fixe la durée maximale de la procédure d'extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le SMIC a connu deux augmentations au cours des douze derniers mois et complète les (...)
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