L'action récursoire de la CPAM contre un employeur dont la faute inexcusable a été reconnue suite à un accident du travail se limite au taux qui a été notifié à ce dernier.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a pris en charge un accident déclaré par un salarié. Les lésions relatives à l’accident ont été déclarées résorbées le 25 février 2015. Le salarié a bénéficié d’une attribution d’un taux d’incapacité permanente (...)Cet article est réservé aux abonnés