Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN

Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de maîtriser la densification du bâti et le cadre de vie de leur commune. 

Une proposition de loi (n° 4007) visant à permettre la mise en oeuvre d’un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021.  L’objectif de cette loi est (...)
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