Garantir l'esthétique générale des communes : dépôt au Sénat

Garantir l'esthétique générale des communes : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant au maire, en cas d'atteinte manifeste au paysage, de mettre en demeure le propriétaire d'un immeuble d'exécuter les travaux techniquement possibles pour y remédier.

Une proposition de loi (n° 250) visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l’esthétique générale des communes a été déposée le 17 décembre 2020 au Sénat. Il s'agit d'étendre le pouvoir de police du maire (...)
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