Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales : adoption au Sénat

Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un PLU ou d'un PLUi et à reporter la caducité des POS a été adoptée par les sénateurs.

Article mis à jour le 10 février 2021. Le 18 décembre 2019, une proposition de loi (n° 217) visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local (...)
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