A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urbanisme.
Un résident d'une commune demande à celle-ci la délivrance d'un permis de construire pour un mur de clôture. La commune refuse. Le tribunal administratif de Montpellier annule le refus de la commune. La cour administrative d'appel de Marseille a décidé d'annuler le jugement de première instance, dans un arrêt rendu le 20 avril 2018. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 18 décembre 2019, considère qu'il importe peu que la clôture en question prenne la forme (...)
Cet article est réservé aux abonnés