L’ordre des géomètres-experts a demandé l'annulation du décret n° 2017-495 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande en s’appuyant sur le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 qui ne fait pas obstacle à ce qu’un projet soit élaboré par une équipe pluridisciplinaire associant d'autres professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme et des paysages, tels que les géomètres-experts.
L’ordre des géomètres-experts demande l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte. Dans un arrêt du 8 avril 2018, le Conseil d'Etat rejette la requête du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en s’appuyant sur les articles 14-3 et 14-4 du décret du 28 décembre 1977 ainsi que sur l’article L. 441-4 du code de (...)
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