Implantations sans autorisation sur une parcelle située en zone NC du POS

Implantations sans autorisation sur une parcelle située en zone NC du POS

Lorsqu’une société procède à des implantations sans autorisation en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols (POS), la commune peut l’assigner en démolition sur le fondement de l’article 480-14 du code de l’urbanisme.

Une SCI, propriétaire d’une parcelle située en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols (POS), réservée aux activités agricoles, a implanté sans autorisation sur cette parcelle une maison d’habitation, une piscine, des boxes pour chevaux, un "mobil home" et un cabanon. Une commune l’a assignée en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. Le 12 octobre 2017, la cour d’appel de Chambéry (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules