Un projet d'intérêt général doit être inscrit dans le document d'urbanisme de la commune

Un projet d'intérêt général doit être inscrit dans le document d'urbanisme de la commune

Par arrêté du 6 mai 2003, le préfet du département de l'Yonne a qualifié de projet d'intérêt général les travaux de reconstruction de la station d'épuration et d'installation d'une usine d'incinération des boues d'épuration issues de cette station sur le territoire de la commune. Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'"un projet d'intérêt général doit être inscrit dans le document d'urbanisme de la commune concernée par (...)
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