Vrai et faux sinistre dans le droit de reconstruire à l'identique

Vrai et faux sinistre dans le droit de reconstruire à l'identique

Deux arrêts de deux cours administratives d’appel ont confirmé la tendance restrictive de la jurisprudence pour l’application de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Ainsi, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt en date du 6 janvier 2009, a retenu qu’un certificat d’urbanisme pour reconstruire à l’identique peut être valablement négatif en cas de carence de la preuve d’une démolition par un sinistre. La cour (...)
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