Comment interpréter un règlement de POS qui impose une continuité des façades ?

Comment interpréter un règlement de POS qui impose une continuité des façades ?

Une SCI propriétaire d'un immeuble a déposé auprès de sa commune plusieurs demandes de permis de construire afin de faire édifier un bâtiment mitoyen. Le permis lui est finalement accordé une première fois, puis il est suspendu ; il lui est accordé une seconde fois et se trouve à nouveau suspendu par une ordonnance du juge des référés. La SCI et la commune se pourvoient en cassation contre cette ordonnance devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules