La visibilité comme critère de recevabilité d'un recours contre un permis de construire

La visibilité comme critère de recevabilité d'un recours contre un permis de construire

Le 6 juillet 2004, le préfet de Seine Maritime délivrait un permis de construire à la société Shell en prévision de la construction d'éoliennes. Une association saisit en référé le tribunal administratif pour suspendre l'exécution de ce permis de construire et se trouve déboutée de ses demandes. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 15 avril 2005 clarifie les règles applicables à l'intérêt à agir contre les permis de construire. En l'espèce, le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules