Urbanisme : l'administration ne peut surseoir indéfiniment à statuer

Urbanisme : l'administration ne peut surseoir indéfiniment à statuer

Par jugement du 10 juin 1998, le tribunal administratif de Grenoble a annulé deux arrêtés par lesquels le maire de Malissard avait sursis à statuer sur les demandes de permis de construire présentées par M. X. Par jugement du 9 juillet 1999, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X tendant à l'exécution du jugement du 10 juin 1998 au motif qu'en prenant à nouveau par arrêtés du 24 février 1999 des décisions de sursis à statuer sur (...)
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