Construction édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme près d'un monument historique

Construction édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme près d'un monument historique

En l'absence de périmètre délimité, toute construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme dans une zone située à moins de 500 mètres d'un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui.

Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-24.473), la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la condamnation (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules