Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines : dépôt à l'AN

Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant diverses dispositions visant à adapter certaines règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines.

Une proposition de loi (n° 4940) visant à adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines a été déposée le 25 janvier 2022. Dans l’objectif de responsabiliser les propriétaires de terrain face aux conséquences du développement des constructions (...)
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