La société publique locale validée par le Sénat

La société publique locale validée par le Sénat

Le 4 juin 2009, le Sénat a adopté une proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales. Le texte permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules