Le refus de concours de la force publique, même justifié légalement par des considérations relatives à l'ordre public, engage la responsabilité de l'Etat à l'égard du propriétaire.
Le propriétaire bailleur d'un appartement a obtenu par un jugement du tribunal d'instance d'Asnières, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles, la résiliation du bail et l'expulsion de sa locataire, ainsi que de tous occupants de son chef. A la suite du refus de l'Etat de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision de justice, il a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande de condamnation de (...)
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