Quand la suppression d'une disposition établissant une sanction administrative ne résulte pas de ce que celle-ci a été jugée inutile ou excessive, cette suppression n'a pas le caractère d'une loi nouvelle plus douce.
Dans un arrêt du 16 juillet 2010, le Conseil d’Etat considère que si l’abrogation de l'article R. 332-9 du code de l'urbanisme, qui définissait des modalités particulières de calcul de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, a eu pour effet, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000, de supprimer la sanction fiscale instituée par cet article, "cette suppression, qui est la conséquence nécessaire de la (...)
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