La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit apprécier le risque pénal en examinant le risque que les éléments constitutifs de la prise illégale d'intérêt soient réunis, afin d'éviter à l'intéressé qu'il soit mis en cause.
Un agent public, directeur général des services d'une commune, a sollicité auprès du maire sa mise en disponibilité afin d'exercer les fonctions de directeur général d'une société. Le maire a saisi (...)Cet article est réservé aux abonnés