Soutien aux édiles victimes d'agression : publication de la loi

Soutien aux édiles victimes d'agression : publication de la loi

Publication au Journal officiel de la visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.

Article mis à jour le  25 janvier 2023. Une proposition de loi (n° 631) visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules