Indemnisation limitée du cocontractant ayant commis des fautes

Indemnisation limitée du cocontractant ayant commis des fautes

En cas de résiliation irrégulière du marché public par la personne publique, son cocontractant a droit à une indemnisation, mais celle-ci peut être limitée si ce dernier a commis des fautes.

Dans un arrêt du 18 mai 2021 (requête n° 442530), le Conseil d’Etat précise que les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour (...)
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