Publication d'un arrêté relatif à la passation de marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes

Publication d'un arrêté relatif à la passation de marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes

Un arrêté du 20 octobre 2009, publié au Journal officiel du 29 octobre 2009, complète la liste des domaines dans lesquels les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à 15 % de leurs marchés aux PME innovantes. Un arrêté du 16 mars 2009 identifie les 62 domaines présentant une part des dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée élevée par référence à la nomenclature annexée au règlement CE du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire (...)
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