Délégation de service public et bien de retour en mauvais état

Délégation de service public et bien de retour en mauvais état

La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des désordres affectant des biens de retour à la suite d'une délégation de service public.

Une société a conclu avec une communauté de communes, le 2 mars 1995, un contrat ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'un réseau de distribution de services de radiodiffusion pour une durée d'exploitation de 24 (...)
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