Sous-traitance : responsabilité de la commune pour absence de régularisation

Sous-traitance : responsabilité de la commune pour absence de régularisation

Est considérée comme une faute de nature à engager sa responsabilité, l'absence de régularisation, par une commune, d'une situation de sous-traitance dont elle a connaissance. 

Une commune a confié à une société le lot d’un marché public de travaux portant sur la construction de plusieurs courts de tennis et d’un club house. Suite à la réception des travaux, la société maître d'œuvre a établis un projet de décompte final notifié le 4 août (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules