Annulation des gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril 2011

Annulation des gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril 2011

La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes des gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011.

Le 15 avril 2011, la Cour de cassation a jugé que le non accès à un avocat dès la première heure de la garde à vue est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. La Cour de Cassation devait étudier le sort à réserver aux gardes à vue menées hors de la présence d'un avocat antérieurement à la décision de son Assemblée Plénière du 15 avril 2011. Par quatre arrêts rendus le 31 mai 2011, la Cour de Cassation s'est (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules