Non-renvoi de QPC : impartialité du bâtonnier exerçant des missions de jugement et de conciliation

Non-renvoi de QPC : impartialité du bâtonnier exerçant des missions de jugement et de conciliation

Le seul fait qu’un bâtonnier, à qui il a été donné compétence pour exercer une mission de conciliation de jugement, ait eu connaissance du litige à travers la mission de conciliation, ne remet pas en cause son impartialité et ne viole pas le droit au procès équitable.

Un avocat a conclu un contrat de collaboration libérale avec une société civile professionnelle d’avocats (SCP).La SCP lui a notifié la fin de son contrat de collaboration, à la suite (...)
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