Formation préalable des avocats honoraires exerçant dans les cours criminelles départementales

Formation préalable des avocats honoraires exerçant dans les cours criminelles départementales

Publication au JO d'un arrêté relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales.

Un arrêté du 25 mai 2022, publié au Journal officiel du 14 juin 2022, détaille les modalités de la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales. La formation initiale obligatoire est organisée par (...)
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