Surendettement : que peut le créancier en cas d'inexécution du plan ?

Surendettement : que peut le créancier en cas d'inexécution du plan ?

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.

Le juge d’un tribunal d’instance a homologué les mesures recommandées par une commission de surendettement comportant, pour le prêt souscrit par le débiteur par acte notarié auprès d'une banque, le 21 avril 2010, un échéancier sur 96 mois, ainsi qu’un effacement partiel à l’issue.En raison du non paiement d’une échéance du plan, la banque, après avoir, le 20 avril 2015, mis en demeure le débiteur de payer, a dénoncé le plan le 19 mai 2015, puis a (...)
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