Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d'investissement

Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d'investissement

Publication au JO d'un décret de mise en conformité avec l'article 86 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, s'agissant des missions de l'ACPR.

Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de la compétence de l'autorité de résolution ne peut être prise qu'avec l'accord de celle-ci, le décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020, publié au Journal officiel du 4 janvier 2020, met en cohérence l'article R. 613-14 du code monétaire et financier avec l'article L. 613-34 du même code excluant tout (...)
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