Ratification de l’ordonnance “Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière” : dépôt à l’AN

Ratification de l’ordonnance “Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière” : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière a été présenté au Conseil des ministres du 13 janvier 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose deux directives, l’une relative à la prévention et à la gestion des crises bancaires (la directive dite "BRRD" (...)
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