Publication au JORF de cinq arrêtés relatifs au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Cinq arrêtés du 27 octobre 2015 relatifs à la garantie des dépôts ont été publiés au Journal officiel du 30 octobre 2015. Le premier arrêté a pour objet la mise en œuvre de la garantie des dépôts, le plafond d'indemnisation et les modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, pris en application des 1°, 2° et 10° de l'article L. 312-16 du même code. Le deuxième fixe les ressources financières et (...)
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