Le dirigeant de fait d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, exploitée en la forme individuelle, peut être déclaré pénalement responsable des chefs de banqueroute et de fraude fiscale

Selon l'article L. 654-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 197 de la loi 85-98 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 626-2 du code de commerce, sont coupables de banqueroute les personnes qui se seront abstenues de tenir toute comptabilité lorsqu'elle est obligatoire. La mauvaise foi, élément constitutif de l'infraction, ne saurait se déduire de la seule qualité de dirigeant de droit ou de fait d'une société. Dès lors, la cour (...)