Créer un droit opposable à un internet fixe : dépôt à l'AN

Créer un droit opposable à un internet fixe : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens.

Une proposition de loi (n° 4538) visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Le texte vise à garantir le bénéfice d’un débit de qualité à tous les citoyens dès l’année 2022, faute de quoi, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules