Le TGI de Caen suspend l'utilisation d'un système de dénonciation anonyme de ses collègues

Le TGI de Caen suspend l'utilisation d'un système de dénonciation anonyme de ses collègues

Le 6 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Caen a suspendu en référé l’utilisation par la société B. du site ethicspoint.com qui propose aux salariés de remplir un questionnaire donnant des renseignements sur le comportement de certains employés (usage de stupéfiants ou de médicaments, corruption…). La décision d’utiliser ce système émanait de la maison mère, société de droit américain. Estimant que la rubrique "autre" du questionnaire (...)
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