QPC : communication d'informations aux services de renseignement

QPC : communication d'informations aux services de renseignement

Le deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit les modalités de communication d'informations aux services de renseignement par certaines administrations, méconnaît le droit au respect de la vie privée. Il sera abrogé le 31 décembre 2021.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa (...)
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